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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE TARIFICATEURMUTUELLE

ARTICLE 1 - Définitions

Le présent Protocole de Partenariat s’appliquent, sans restriction ni réserve aux conditions de souscription du Service TARIFICATEURMUTUELLE, propriété de la SARL Media Soft Technologies.
Ce Protocole de Partenariat est accessible à tout moment sur le site internet www.TarificateurMutuelle.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL Media Soft Technologies constituent la preuve de l’ensemble des transactions. La SARL Media Soft Technologies (ci-après « TarificateurMutuelle »), au capital social de 100 euros immatriculée au 9 rue Grenette 05000 GAP, est l’éditeur du site www.TarificateurMutuelle.com site internet permettant au «Client» de souscrire aux offres de TarificateurMutuelle et à l’Utilisateur de faire enregistrer ses demandes.
Le «Client» est toute personne physique ou morale, et son personnel, créant un compte «Client» sur le site www.TarificateurMutuelle.com (ci-après « Compte TarificateurMutuelle ») et souscrivant auprès de TarificateurMutuelle à une offre de services détaillés dans le Formulaire d’inscription joint aux présentes Protocole de Partenariat. Le «Client» reconnaît agir en qualité de professionnel, domicilié sur le territoire de l’Union européenne.

ARTICLE 2 - INSCRIPTION
2.1 Formulaire d'inscription

Afin de bénéficier des services du site www.TarificateurMutuelle.com, le «Client» doit compléter le formulaire d’inscription, le parapher sur chacune des pages, le dater, le signer et le tamponner, après avoir pris connaissance du présent protocole de partenariat paraphé également sur chacune des pages. Le Formulaire d’inscription et le protocole de partenariat doivent être acceptés sur le site (acceptation électronique) ou paraphés et signés en deux exemplaires originaux afin que chaque partie puisse disposer d’un exemplaire original.
Toute inscription agréée par TarificateurMutuelle donne droit à la création d’un Compte TarificateurMutuelle sur le site, permettant ensuite d’avoir accès aux demandes et aux données des Utilisateurs.
Le «Client» s’engage à ne transmettre à Media Soft Technologies, par le biais du site www.TarificateurMutuelle.com, que des informations exactes et sincères vérifiables et à les modifier dès qu’une correction s’impose. TarificateurMutuelle se réserve le droit de refuser dès la demande d’inscription ou d’annuler à tout autre moment, l’inscription d’un «Client» ayant donné des informations inexactes.

2.2 Création d’un Compte TarificateurMutuelle

Afin de sécuriser l’accès au Compte TarificateurMutuelle, le «Client» doit choisir des codes d’accès, à savoir : un Identifiant correspondant à une adresse électronique valide et un Mot de passe confidentiel, librement modifiables par le «Client». Ces éléments d’identification doivent rester confidentiels. Il appartient au Prestataire de veiller au respect de cette obligation de confidentialité. En aucun cas, TarificateurMutuelle ne saurait être tenu responsable d’une intrusion frauduleuse sur le Compte TarificateurMutuelle du «Client».
Toutefois, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du site www.TarificateurMutuelle.com, TarificateurMutuelle peut utiliser les codes d’accès du Prestataire. Dans ce cas, TarificateurMutuelle s’engage à veiller à la confidentialité des codes d’accès.

2.3 Accès aux services du site www.TarificateurMutuelle.com

Sur votre Compte TarificateurMutuelle, vous avez accès à un service de communication d’informations concernant les prospects et des demandes de devis réalisés par les Utilisateurs du service TarificateurMutuelle.
Le «Client» a accès à un « accès pro »sur le site www.TarificateurMutuelle.com, qui lui permet d’enregistrer des informations personnalisées tels que ses caractéristiques et ses demandes, en pouvant les modifier.
En fonction des informations personnalisées enregistrées sur le site www.TarificateurMutuelle.com par le «Client» et les Utilisateurs, TarificateurMutuelle communique au «Client» une ou plusieurs demandes de devis d'utilisateurs, en matière d’assurance et de produits financiers, et leurs coordonnées.

2.3.1 Saisie des Données

Le «Client» saisit les différentes Données qu’il souhaite voir diffusées par l’intermédiaire du service TarificateurMutuelle. Le «Client» indique la durée selon laquelle les Données doivent être diffusées par le service TarificateurMutuelle. Cette durée peut être modifiée ou bien supprimée par le «Client», par l’intermédiaire de son propre Compte TarificateurMutuelle.
Ces Données doivent être saisies selon les règles prescrites du site www.TarificateurMutuelle.com. A défaut les Données ne pourront être validées et ne pourront être diffusées.
Toutes Données périmées devront être supprimées par le «Client» qui la saisit, afin que le site TarificateurMutuelle ne diffuse que des informations valides.

2.3.2 Paramétrage des Données

Le «Client» peut également paramétrer ses Données et mettre en veille son Compte TarificateurMutuelle.
TarificateurMutuelle conseille, gratuitement, à titre purement indicatif, le «Client» pour l’utilisation et le paramétrage du Compte/Service TarificateurMutuelle. Mais les conseils prodigués par TarificateurMutuelle ne sauraient engager sa responsabilité.

2.4 Fourniture du service du site TarificateurMutuelle

La fourniture de service via le site www.TarificateurMutuelle.com est une obligation de moyens à la charge de la société ةditrice Media Soft Technologies.
Cela implique que nous mettons tout en œuvre et tous les moyens nécessaires pour réunir les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence du site www.TarificateurMutuelle.com
Toutefois, le réseau internet pouvant être instable, TarificateurMutuelle ne peut garantir un fonctionnement permanent, tous les jours de l’année, de jour comme de nuit, du Service sur le site www.TarificateurMutuelle.com. Afin d’assurer la qualité du Service sur le site www.TarificateurMutuelle.com, les opérations de maintenance ou de ré actualisation technique, pouvant entraîner des coupures d’accès au Service du site www.TarificateurMutuelle.com, effectuées par Media Soft Technologies, ne peuvent engager sa responsabilité.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU «CLIENT»
3.1 Utilisation du Service TarificateurMutuelle

Le «Client» s’engage à utiliser le Service TarificateurMutuelle conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, en excluant toute redistribution vers des tiers de demandes ou informations auxquelles il a eu accès via le Service TarificateurMutuelle, de façon loyale et honnête et jamais au détriment de la commercialité, de l’image et de l’entité de TarificateurMutuelle. Le «Client» s’engage à ne diffuser que des données exemptes d’erreurs et licites. En outre, toute Donnée étant diffusée par le site www.TarificateurMutuelle.com, aucune Donnée ne doit porter atteinte aux droits des tiers, ni contrevenir ni encourager à contrevenir aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Enfin, le «Client» s’engage à ne pas effectuer d’opération disproportionnée, en utilisant ou en téléchargeant des données trop lourdes pour le site www.TarificateurMutuelle.com et qui pourrait nuire au bon fonctionnement du site.

3.2 Propriété intellectuelle

Le «Client» s’engage à respecter toute œuvre faisant l’objet d’une protection des droits d’auteur codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle ou prévue par les textes nationaux et internationaux en vigueur et à ne reproduire de textes, fichiers, photos, sons ou vidéos qu’avec l’accord exprès de son auteur ou de ses ayant- droits.

3.3 Protection des données informatiques


Le «Client» s’engage à vérifier régulièrement que chacune de ses connexions sur le site TarificateurMutuelle est exempte de tout virus, en utilisant des antivirus à jour et efficaces pour éviter toute contamination du site www.TarificateurMutuelle.com et à veiller à ne pas nuire au bon fonctionnement du site TarificateurMutuelle. De son côté, TarificateurMutuelle met tout en œuvre pour que ses systèmes de protection antivirus soient en mesure d’éviter toute contamination, mais ne peut garantir qu’aucun virus n’infiltrera le site www.TarificateurMutuelle.com
Le «Client» s’engage également à informer son conseiller TarificateurMutuelle, par tout moyen, dès qu’il en a connaissance, de sa propre contamination par un virus ou de tout dysfonctionnement du site www.TarificateurMutuelle.com, lié à un virus.

3.4 Garanties

Le «Client» s’engage à garantir, indemniser et relever TarificateurMutuelle de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toute condamnation faisant suite à une action engagée par un tiers à l’encontre de TarificateurMutuelle en raison des Données diffusées sur le site www.TarificateurMutuelle.com par Media Soft Technologies, ou des conditions d’utilisation par un tiers des informations et de toute donnée nominative apparaissant sur le site TarificateurMutuelle.

ARTICLE 4 - PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

L’ensemble du site www.TarificateurMutuelle.com, ainsi que tout élément informatique, technique, corporel ou incorporel s’y rattachant constituent les Bases de données du Site.
Ces Bases de Données sont la propriété de TarificateurMutuelle et sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du droit d’auteur et toute autre disposition nationale et internationale en vigueur notamment la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection légale de bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 et codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, TarificateurMutuelle, en tant que producteur de la Base de données interdit l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de celle-ci, sans son autorisation expresse et préalable.
Le «Client» s’engage à utiliser les données de la Base de données dans le strict cadre de la consultation du site internet et de l’utilisation du service TarificateurMutuelle et s’interdit de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer notamment, de façon permanente ou provisoire, pour tout moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données contenues dans la Base de données.

ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

TarificateurMutuelle ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect résultant des données transmises par le «Client» et diffusées par le site www.TarificateurMutuelle.com, ainsi que de l’utilisation pouvant en être faite par les tiers.
TarificateurMutuelle ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte, l’altération, la destruction de transmissions et de données ou de biens immatériels ou de tout autre dommage indirect ou consécutif résultant de la connexion, de l’utilisation ou de l’impossibilité de connexion ou d’utilisation du Service TarificateurMutuelle. de la suppression ou de l’altération des transmissions de données du «Client» ou encore de l’impossibilité du Service TarificateurMutuelle à stocker les Données du «Client» ou de l’Utilisateur.
TarificateurMutuelle ne peut garantir la conclusion de contrats de prêt ou d’opération financière entre le «Client» et un ou plusieurs Utilisateurs. En effet, la mission d'TarificateurMutuelle se limite à mettre à disposition du «Client» les demandes des Utilisateurs et de présenter les Données des offres du «Client» aux Utilisateurs. TarificateurMutuelle ne peut être recherché en cas d’incapacité des Utilisateurs à contracter ou d’insolvabilité des Utilisateurs.

ARTICLE 6 - DUREE ET RESILIATION

L’inscription au Service TarificateurMutuelle est prévue pour une durée indéterminée.
Le «Client» peut mettre fin à l'inscription à tout moment, par la clôture du Compte TarificateurMutuelle. Dans ce cas, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
TarificateurMutuelle peut mettre fin à tout moment au site www.TarificateurMutuelle.com, de manière temporaire ou définitive, sans avoir à verser au «Client» une quelconque indemnité que ce soit.
En cas de force majeure, TarificateurMutuelle peut, sans délai, suspendre temporairement ou définitivement l'inscription au Service TarificateurMutuelle.
En cas de manquement du «Client» à ses obligations, n’ayant pas été réparé dans un délai de 24heures, à compter de la réception d’un courrier électronique lui notifiant son manquement, TarificateurMutuelle pourra rendre inactifs les éléments personnels d'identification, suspendre l’envoi de demandes d'utilisateurs au «Client» tant que le manquement ne sera pas réparé et/ou résilier l'inscription au Compte TarificateurMutuelle.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Tarifs

L’inscription sur le site www.TarificateurMutuelle.com est totalement gratuite.
Vous avez le droit à une période d'evaluation de 3 mois et vous pouvez quitter à tout moment sans aucun engagement.
Si vous choisissez de continuer à utiliser notre outil, vous vous engagez à payer :
  • 450 euros de mise en place définitive de votre compte.
  • Une mensualité de 90 euros pour un groupe d'utilisateurs de 5 personnes.
  • Une mensualité additionnelle de 65 euros pour chaque groupe additionnel d'utilisateurs de 5 personnes.


7.2 Règlement

La facture mensuelle est émise chaque 15 du mois suivant la transmission de formulaires au «Client» par le Service TarificateurMutuelle. Elle est envoyée par courrier électronique ou par poste au Prestataire.
Le paiement doit avoir lieu dans les trois jours suivant réception de la facture. Le paiement s’effectue en euros.
Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire.
En cas de retard dans le paiement de la facture, TarificateurMutuelle se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la transmission des Données sur le site www.TarificateurMutuelle.com et/ou de résilier l'inscription au Compte TarificateurMutuelle du «Client».

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

TarificateurMutuelle est propriétaire de toutes les données de quelque nature qu’elles soient et notamment des textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le site. Ces données sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous les autres dispositions nationales et internationales en vigueur.
Tout tiers ayant été expressément autorisé par TarificateurMutuelle peut exploiter les données ci-dessus énoncées.
En sa qualité d'éditeur de Site, TarificateurMutuelle consent au «Client» un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.
Sans autorisation expresse de TarificateurMutuelle, le «Client» s’interdit de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charge graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.
Le «Client» déclare disposer de tous les droits d’auteur, de propriété intellectuelle ou de toute autre nature, des autorisations nécessaires au transfert et à la diffusion des données intégrées dans les données diffusées par le site www.TarificateurMutuelle.com.
Pour toute création de lien hypertexte d’un site internet vers le site www.TarificateurMutuelle.com, pour citer TarificateurMutuelle, ses noms (dénominations sociales et nom commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d’auteur, le «Client» doit obtenir l’autorisation écrite et préalable de TarificateurMutuelle.
Par acceptation du présent Protocole de Partenariat, TarificateurMutuelle est autorisé par le «Client» , pour toute la durée du contrat, à titre gratuit et sans restriction géographique, à reproduire et utiliser non exclusivement toutes les données transmises par le site www.TarificateurMutuelle.com, pendant toute la durée d’adhésion au service TarificateurMutuelle, pour tous supports de communication et d’information, pour tous les sites de la société Media Soft Technologies.
Par acceptation du présent Protocole de Partenariat, TarificateurMutuelle est autorisé par le «Client» à créer des liens hypertexte du site www.TarificateurMutuelle.com vers ceux du «Client».

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTES


En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Prestataire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par TarificateurMutuelle.
Le «Client» dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Les données personnelles concernant le «Client» collectées sur le site www.TarificateurMutuelle.com par Media Soft Technologies ne font l’objet d’aucune transmission ou cession à des tiers. Les données du «Client» seront utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du Compte TarificateurMutuelle.
En revanche, les coordonnées des utilisateurs du site www.TarificateurMutuelle.com pourront être transmises aux seuls «Client» d’Media Soft Technologies.
Par conséquent, le «Client» s’engage à n’utiliser les données nominatives contenues dans les formulaires de demandes de devis que pour ses propres besoins et à ne transmettre ni à céder ces données à des tiers.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Les parties sont exonérées de tout engagement en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, c’est-à-dire de toute circonstance indépendante de la volonté de la partie affectée, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires pour causes de guerre déclarée ou non, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de cette circonstance indépendante de la volonté de la partie affectée.
Si cet état devait se prolonger plus de 2 mois, la relation contractuelle serait résiliée de plein droit.

ARTICLE 11 - CORRESPONDANCE AVEC TarificateurMutuelle

Toute correspondance peut s’effectuer à partir de la rubrique «Contact» sur le site internet www.TarificateurMutuelle.com, à partir du Compte TarificateurMutuelle.
Les parties peuvent également communiquer par téléphone ou par courrier postal. Chaque partie devant communiquer à l’autre le numéro de téléphone et l’adresse postale destinées à recevoir les correspondances orales et/ou écrites.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DE DROIT ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Pour réaliser les opérations suivantes, le «Client» devra informer Media Soft Technologies au moins 1 mois à l’avance, de la réalisation des opérations suivantes :
  • Transfert par le «Client», directement ou indirectement, de tout ou partie des droits et obligations issus des présentes Protocole de Partenariat, quelle qu’en soient les modalités.
  • Transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de la société du «Client», quelles qu’en soient les modalités (cession de fonds de commerce, cession de parts ou d’actions, fusion, absorption…).
La substitution par tout tiers à Media Soft Technologies, afin de poursuivre l’application des droits et obligations découlant des présentes, est d’ores et déjà acceptée par le «Client». En cas de substitution, Media Soft Technologies devra en informer le plus tôt possible le «Client».

ARTICLE 13 - DIVERS

Si l’une des dispositions du présent Protocole de Partenariat devait être considérée comme nulle, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, cette disposition serait alors réputée non écrite, sans que cela remette en cause la force obligatoire des autres dispositions du présent Protocole de Partenariat.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévalent pas de l’une quelconque des dispositions du présent Protocole de Partenariat, ne peut être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. En cas de différend, les parties devront essayer de trouver une solution amiable. En cas d’échec, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Protocole de Partenariat sont expressément agréés et acceptés par le Prestataire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à TarificateurMutuelle, même s’il en a eu connaissance.
En cas de modification du Protocole de Partenariat, TarificateurMutuelle s’engage à les communiquer au Prestataire.
Ce dernier devra indiquer s’il les accepte ou les refuse, dans un délai de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, les Protocole de Partenariat seront réputées être acceptées.
En cas de refus, l'inscription au Service TarificateurMutuelle sera automatiquement résiliée.


Pour Acceptation
Le «Client»                                                                                                                TarificateurMutuelle








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